Condition générale

Version 1.0 – Date de mise en vigueur : 1 avril 2026

1. Définitions

Abonnement : formule souscrite par le Client permettant l’accès aux Services pendant la durée prévue au Bon de commande ou au devis accepté.

Bon de commande / Devis : document contractuel précisant notamment l’offre souscrite, le prix, la durée, le nombre d’utilisateurs autorisés, les éventuelles options, les modalités de règlement et la date de prise d’effet.

Client : tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité.

Conditions Générales de Vente / CGV : le présent document.

Contenus : l’ensemble des modules e-learning, ressources pédagogiques, supports, évaluations, parcours et éléments créés, fournis ou exploités par Li’Learn.

Modules sur mesure : contenus pédagogiques spécifiquement conçus pour le Client sur devis.

Plateforme : la solution technique de diffusion et de gestion des formations utilisée par Li’Learn, fournie par un prestataire tiers.

Services : l’ensemble des prestations fournies par Li’Learn, incluant notamment l’accès à la Plateforme, la mise à disposition de contenus, l’administration pédagogique, et, le cas échéant, la conception de modules sur mesure.

Utilisateur autorisé : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.

Données : toutes les informations, y compris les données personnelles, renseignées, importées, générées ou traitées dans le cadre des Services.

2. Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat entre Li’Learn et le Client est composé, par ordre de priorité décroissant :
 

1. du Bon de commande ou devis accepté,

2. des présentes CGV,

3. des annexes éventuelles,

4. de la politique de confidentialité.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Li’Learn fournit au Client des services de formation e-learning à destination de ses collaborateurs. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale dès lors qu’elles sont établies.

4. Acceptation et formation du contrat

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le contrat est réputé formé à compter :

• de la signature du devis ou du Bon de commande par le Client, ou

• de l’acceptation écrite expresse du Client.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

5. Description des Services

Li’Learn propose, selon l’offre souscrite :

• l’accès à une bibliothèque de modules e-learning,

• la mise à disposition d’un espace de formation en ligne,

• l’administration pédagogique et l’organisation des accès,

• la conception de modules sur mesure,

• l’intégration de contenus sur la Plateforme,

• un accompagnement fonctionnel lié à l’utilisation des Services.

Li’Learn n’est pas l’éditeur de la Plateforme. Les Services sont fournis via une solution technique tierce, utilisée comme support de diffusion et de gestion des formations.

6. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont accessibles en ligne, sous réserve :

• de la validation de la commande,

• du règlement des sommes dues aux échéances convenues,

• de la création des accès utilisateurs,

• du respect des prérequis techniques raisonnablement nécessaires.

L’accès est strictement limité aux Utilisateurs autorisés.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est seul responsable :

• de la création et de la suppression des accès dans le périmètre convenu,

• de l’usage des identifiants par ses Utilisateurs autorisés,

• de la confidentialité des accès,

• de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée résultant d’une négligence de sa part.

Tout partage non autorisé d’accès, tout usage abusif ou toute tentative de détournement des Services pourra entraîner la suspension immédiate des accès concernés, sans préjudice de toute autre action.

7. Nombre d’utilisateurs autorisés

Le nombre d’Utilisateurs autorisés est celui prévu au Bon de commande ou au devis accepté.

En cas de dépassement du nombre contractuel :

• Li’Learn pourra demander la régularisation de la situation,

• proposer une mise à niveau de l’offre,

• ou suspendre l’accès des utilisateurs excédentaires jusqu’à régularisation.

8. Durée – Abonnement – Renouvellement

8.1 Abonnement mensuel

Sauf stipulation contraire, l’abonnement mensuel prend effet à la date indiquée au Bon de commande ou au devis accepté. Il est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues ci-dessous.

8.2 Abonnement annuel

Sauf stipulation contraire, l’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de la date de prise d’effet. Il peut être renouvelé par tacite reconduction si cela est prévu dans le Bon de commande ou le devis accepté.

8.3 Résiliation à échéance

Sauf stipulation contraire :

• l’abonnement mensuel peut être résilié avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance,

• l’abonnement annuel peut être résilié pour l’échéance suivante avec un préavis de 30 jours avant son renouvellement.

Toute période commencée est due.

8.4 Changement d’offre

Toute modification de l’offre souscrite, notamment en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs, d’options supplémentaires ou d’évolution de périmètre, fait l’objet d’un avenant, d’un nouveau Bon de commande ou d’un devis complémentaire.

9. Modules sur mesure

Les prestations sur mesure donnent lieu à un devis ou Bon de commande spécifique.

Sauf stipulation contraire, la réalisation d’un module sur mesure comprend :

• une phase de cadrage,

• une proposition de structure et de contenu,

• une phase de validation par le Client,

• la production et l’intégration,

• éventuellement une phase de recette ou de vérification finale.

Les délais de production sont indicatifs, sauf engagement express écrit.

Toute demande de modification du périmètre, du contenu, des livrables ou du calendrier après validation pourra entraîner :

• une révision du prix,

• une révision des délais,

• et, le cas échéant, l’émission d’un devis complémentaire.

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation des modules sur mesure. Li’Learn ne saurait être responsable d’un retard imputable au Client.

10. Prix et conditions de règlement

Les CGV comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le Bon de commande ou le devis accepté.

Sauf stipulation contraire :

• les abonnements sont facturés d’avance,

• les prestations sur mesure peuvent faire l’objet d’un acompte, puis d’un solde,

• les frais exceptionnels ou prestations complémentaires donnent lieu à facturation séparée.

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au Bon de commande ou au devis accepté.

11. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• l’exigibilité de pénalités de retard,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement à l’échéance, Li’Learn pourra également :

• suspendre tout ou partie des accès,

• refuser toute nouvelle commande,

• exiger le paiement immédiat de toute somme restant due,

• et/ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

12. Obligations de Li’Learn

Li’Learn s’engage à :

• fournir les Services avec diligence et professionnalisme,

• mettre à disposition les contenus et accès convenus,

• assurer un support fonctionnel raisonnable sur les Services qu’il opère,

• relayer, le cas échéant, les incidents relevant de la Plateforme tierce.

Li’Learn est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les Services conformément à leur destination,

• ne pas détourner les Services de leur usage normal,

• ne pas tenter de copier, contourner, désassembler ou exploiter illicitement la Plateforme ou les Contenus,

• ne pas diffuser les Contenus à des tiers non autorisés,

• respecter les lois et réglementations applicables à son activité,

• vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Le Client demeure seul responsable :

• de ses obligations légales propres,

• de ses processus RH, sécurité, conformité ou formation,

• et de l’usage qu’il fait des Contenus.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Contenus catalogue

Les modules catalogue, structures pédagogiques, visuels, ressources, textes, quiz, parcours et plus généralement tous les Contenus fournis par Li’Learn demeurent sa propriété exclusive.

14.2 Modules sur mesure

Sauf accord écrit contraire, les modules sur mesure demeurent la propriété de Li’Learn.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins de formation de son organisation.
Ce droit n’autorise pas :

• la revente,

• la sous-licence,

• la diffusion à des tiers,

• la modification autonome des fichiers sources,

• ni l’exploitation commerciale externe.

14.3 Cession spécifique

Toute cession complète ou partielle de droits, remise de fichiers exploitables indépendamment de la Plateforme, export de modules dans un format réutilisable, ou transfert technique vers un environnement tiers, doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique et d’une facturation complémentaire.

14.4 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Li’Learn (textes, logos, visuels, documents, vidéos, procédures, etc.) et garantit Li’Learn contre tout recours de tiers à ce titre.

15. Plateforme tierce

Les Services reposent, en tout ou partie, sur une Plateforme technique fournie par un prestataire tiers.

Le Client reconnaît que Li’Learn n’est pas l’éditeur de cette Plateforme et qu’à ce titre Li’Learn ne peut garantir :

• la disponibilité continue ou ininterrompue de la Plateforme,

• l’absence totale de bugs ou d’anomalies,

• la permanence de toutes les fonctionnalités,

• ni la compatibilité universelle avec tous les environnements techniques.

Li’Learn ne saurait être tenu responsable des incidents techniques, interruptions, pertes de service, dégradations temporaires, évolutions techniques, limitations ou indisponibilités imputables au prestataire tiers de la Plateforme.

16. Maintenance – Évolutions – Modifications des Services

Li’Learn peut faire évoluer les Services, leur présentation, leur organisation ou certains contenus, notamment pour :

• améliorer la qualité du service,

• adapter les Contenus,

• tenir compte d’évolutions réglementaires, pédagogiques ou techniques,

• ou suivre les évolutions de la Plateforme tierce.

Ces évolutions ne constituent pas une inexécution contractuelle dès lors qu’elles ne dénaturent pas substantiellement les Services convenus.

17. Données – Accès – Conservation

17.1 Propriété des données

Les Données fournies par le Client ou générées dans le cadre de l’usage des Services restent la propriété du Client ou des personnes concernées, selon leur nature.

17.2 Accès aux données

Li’Learn peut accéder aux Données dans la mesure nécessaire :

• à la fourniture des Services,

• au support fonctionnel,

• à la maintenance,

• ou pour répondre à une obligation légale.

17.3 Conservation

Sauf obligation légale contraire ou accord particulier, Li’Learn pourra conserver certaines Données pendant une durée limitée après la fin du contrat afin de gérer les suites administratives, techniques ou juridiques de la relation.

17.4 Suppression

À l’issue de la relation contractuelle, les accès sont supprimés. Les modalités d’export, de restitution ou de suppression de certaines Données peuvent dépendre des possibilités offertes par la Plateforme tierce et/ou des conditions prévues contractuellement.

18. Réversibilité

Sauf stipulation contraire au Bon de commande ou au devis accepté, la fin du contrat n’emporte pas automatiquement la remise de fichiers sources, de modules exploitables hors plateforme ou de livrables techniques réutilisables indépendamment des Services.

Le Client peut solliciter, avant la fin du contrat, une prestation spécifique de réversibilité ou d’export, faisant l’objet :

• d’une étude de faisabilité,

• d’un devis complémentaire,

• et, le cas échéant, d’un calendrier spécifique.

Li’Learn ne garantit pas la compatibilité des exports ou livrables avec tout système tiers.

19. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, contenus, données, procédés, éléments commerciaux, financiers, techniques ou pédagogiques obtenus de l’autre Partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation, sauf durée légale supérieure ou information tombée dans le domaine public indépendamment de toute faute.

20. Garanties – Limites

Li’Learn s’efforce de fournir des Contenus professionnels, pertinents et exploitables. Toutefois, Li’Learn ne garantit pas :

• l’atteinte d’un résultat pédagogique particulier,

• l’atteinte d’un objectif métier ou RH spécifique,

• l’absence de toute erreur matérielle,

• ni la conformité exhaustive des Contenus à toutes les obligations réglementaires particulières du Client.

Les Contenus ont vocation à accompagner la sensibilisation, la formation ou la montée en compétence des équipes. Ils ne se substituent ni à un conseil juridique individualisé, ni à un audit réglementaire, ni à une validation interne des procédures propres au Client.

21. Responsabilité

En cas de manquement prouvé imputable à Li’Learn, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée dans les conditions du droit commun.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité totale de Li’Learn, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Li’Learn ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation,

• perte de chiffre d’affaires,

• perte de marge,

• perte de clientèle,

• perte de chance,

• perte d’image,

• ou conséquences des réclamations de tiers.

La responsabilité de Li’Learn est exclue notamment en cas :

• d’usage non conforme des Services,

• de faute, négligence ou carence du Client,

• de mauvais paramétrage ou mauvaise administration par le Client,

• d’indisponibilité imputable à la Plateforme tierce,

• de force majeure,

• ou de non-respect par le Client de ses propres obligations légales.

22. Suspension – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par le Client, notamment en cas :

• de non-paiement,

• d’usage illicite ou abusif,

• de violation des droits de propriété intellectuelle,

• de partage non autorisé d’accès,

• ou de non-respect des présentes CGV,

Li’Learn pourra suspendre immédiatement tout ou partie des Services.

En cas de manquement non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure écrite, Li’Learn pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

23. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un cas de force majeure informera l’autre Partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter ses effets.

24. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD. Une politique de confidentialité distincte précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées.

25. Droit de rétractation

Le Client contractant en qualité de professionnel, le droit de rétractation de la consommation n’a en principe pas vocation à s’appliquer, sous réserve des cas limitativement prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.

26. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Li’Learn, sauf disposition légale impérative contraire.